Conditions générales de Vente

1.1 – APPLICATION

Nos ventes sont régies par le droit belge et les présentes conditions seront seules d’application, sauf conventions particulières, et annulent toutes autres conditions qui nous seraient opposées. La remise d’une commande implique, de la part de l’acheteur, l’adhésion sans réserve tant à nos conditions générales qu’à nos conditions particulières de vente.

1.2 – OFFRES

Nos offres sont établies sans engagement et sous réserve de vente ou dans les limites des stocks existants.

1.3 – REPARATIONS

Le matériel est repris pour vérification et réparation dans les limites de la garantie accordée par notre fournisseur.

Au cas où aucune panne ne serait constatée, les frais de devis et de tests seront dus avec un minimum de 30.00 €.

INFORMATIQUE : Dans le cas où aucune panne ne serait constatée sur le matériel acheté chez ATS REPAIR CENTER, les tests seront facturés 15.00 € de l’heure avec un minimum de 30.00 €. Nous ne sommes pas responsables en cas d’incompatibilité du matériel.

1.4 – FACTURATION

Les factures relatives à nos fournitures sont établies à Bruxelles et y sont payables. Toutes taxes actuelles ou futures sont toujours à charge de l’acheteur. Les prix facturés sont ceux en vigueur le jour de l’expédition. Ils pourront être modifiés sans préavis de notre part.

1.5 – DELAI DE LIVRAISON

Les dates de livraison sont données à titre indicatif et sans engagement de notre part. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à aucune indemnité.

A la réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d’indiquer, le cas échéant et si possible, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.

Nous vous recommandons de nous adresser ces réserves dans les meilleurs délais.

1.6 – TRANSPORT

Les frais de transport sont à charge de l’acheteur. Quel que soient le mode d’expédition et le lieu de livraison, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire depuis la sortie de nos magasins sauf son recours contre l’entrepreneur des transports.

En cas d’avaries ou de perte présumée des marchandises, le destinataire doit signaler les dommages à la réception, soit au camionneur s’il s’agit d’un transport par route, soit à la gare d’arrivée dans le cas d’expédition par rail. Dans ce dernier cas, le destinataire doit procéder suivant les règles administratives à la vérification du dommage et à la rédaction du procès-verbal y relatif.

1.7 – RECLAMATIONS

Les observations concernant nos fournitures doivent, pour être prises en considération, nous être adressées dans les 7 jours suivant la réception.

1.8 – RETARD DE PAIEMENT

En outre, au cas où les factures ne seraient pas payées à l’expiration du mois suivant l’échéance, leur montant sera majoré de plein droit de 20% avec un minimum de 50.00 €.

Tant que le paiement n’est pas effectué, aucune commande ne sera expédiée à l’acheteur. C’est seulement après réception du paiement que nous procéderons à la livraison.

1.9 – RESERVE DE PROPRIETE

Par dérogation à l’art 1583 du Code Civil, toutes les marchandises livrées restent, dans leur totalité, la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du principal, des frais et des intérêts. L’acheteur est tenu de conserver lesdites marchandises de manière individualisée jusqu’à la date du paiement intégral. L’acheteur reconnaît explicitement l’application de l’art 401 de la loi sur les faillites, de sorte que, en cas de faillite de l’acheteur, le vendeur a le droit d’invoquer l’application de cette disposition légale et de réclamer les marchandises, propriété du vendeur.

Aussi longtemps qu’il n’a pas rempli les obligations ci-dessus, l’acheteur n’est pas autorisé à donner en nantissement les marchandises livrées par le vendeur.

1.10 – JURIDICTION

Les tribunaux de Bruxelles sont les seuls compétents pour connaître les contestations qui pourraient s’élever entre parties.

2.1 – DROIT DE RETRACTATION. SATISFAIT OU REMBOURSE

Le client bénéficie de 7 jours calendrier (prévus par l’article L 121-20 du Code de la Consommation), pour nous retourner un produit qui ne le satisfait pas. Le produit est retourné, aux frais du client, accompagné de la facture d’achat. Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complet (accessoires, notices), retournés dans leur emballage d’origine non ouvert.

Tout produit abîmé ne sera pas remboursé. Si l’article est renvoyé incomplet ou endommagé, aucun remboursement ne sera effectué et la marchandise restera à la disposition du client en nos magasins. Elle ne sera pas expédiée une seconde fois. Les marchandises emballées sous blisters ou boites scellés ne pourront être retournés que si le client ne les a pas descellés.

Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande.

Le remboursement est effectué par virement bancaire au compte que le client renseignera.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels.

2.2 – GARANTIES

Tout notre matériel vendu bénéficie de la garantie accordée par notre fournisseur.

Les frais de renvoi sont à la charge du client.

Tout retour doit être effectué par la Poste ou un autre transporteur. Le client veillera à assurer la marchandise pour tout dégât qui pourrait être causé durant le transport. Au cas où la marchandise serait abîmée ou perdue durant le transport de retour, le client ne pourra se retourner que contre le transporteur auquel il s’est adressé. Les frais de port sont à la charge du client.

Attention, la garantie ne s’applique pas à la réparation de dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (accident, choc, foudre, fluctuation de courant…) ou d’une faute du client résultant d’un emploi ou d’une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil, d’une utilisation à caractère commercial, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés.

Les garanties constructeur des produits ne couvrent pas:

• le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, usure de têtes d’enregistrement ou de lecture…),
• l’utilisation anormale ou non conforme des produits. A cette fin, le client est prié de lire attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits,
• les pannes liées aux accessoires (câbles d’alimentation…),
• les dommages dus à l’intervention d’un réparateur.
• les dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (accident, choc, foudre, fluctuation de courant).

2.3 – PRIX

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l’Utilisateur au fur et à mesure de ses choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment.

Dans le cas où le prix mentionné sur notre site aurait subi une hausse ou une baisse entre la commande et la livraison, ou qu’une erreur ait été commise par notre faute lors de l’encodage des prix sur notre site, le client sera prévenu et nous demanderons son accord pour livrer l’article au juste prix.

En cas d’achat par un utilisateur final, établi en Belgique, de supports du type CD-R et DVD-R ainsi que d’appareils permettant la reproduction d’œuvres protégées, le prix du bien sera augmenté de la rémunération pour copie privée qui est due à Auvibel.

2.4 – DISPONIBILITE

Nous honorerons les commandes dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cas où l’un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous vous contacterons par courrier électronique dans un délai de 15 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais ce produit pourrait vous être livré.

Si parmi les produits commandés, certains sont temporairement indisponibles, nous vous enverrons les produits disponibles et enverrons les autres articles lors de leur disponibilité en prenant les frais de port à notre charge.

Nous pourrons également vous proposer de livrer un article d’une qualité et d’un prix équivalent qui serait disponible.

En cas de refus de votre part, nous procéderons au remboursement dudit produit. Si vous souhaitez nous le retourner dans les conditions prévues à l’article « délai de rétractation – satisfait ou remboursé », les frais seront alors à notre charge.

2.5 – DETAXE

La détaxe n’est pas applicable

2.6 – RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET DES DONNEES PERSONNELLES

Les données sont traitées conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative au traitement de Données à caractère personnel.

Concrètement, cela signifie notamment que :

Dans ce cas, les données sont traitées conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative au traitement de données à caractère personnel.

Concrètement, cela signifie notamment que :

1. Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que dans le but de répondre à la demande d’information que vous avez introduite ;
2. Les données à caractère personnel ne seront pas communiquées à des tiers ni utilisées à des fins commerciales ;
3. Vous avez le droit de consulter vos données personnelles et que vous pouvez vérifier leur exactitude et faire corriger les éventuelles erreurs les concernant. A cet effet, vous pouvez prendre contact avec le gestionnaire du site.
4. Nous nous engageons à prendre les meilleures mesures de sécurité afin d’éviter que des tiers n’abusent des données à caractère personnel que vous avez communiquées.